Questions juridiques
26 Février 2010
Les chercheurs doivent s'assurer que leur contrat d'édition autorise le dépôt de l'article de recherche dans une archive institutionnelle ou thématique (disciplinaire).
Faire "de son mieux" sous-entend de mener les actions suivantes :
- Determiner la politique d'édition du journal en matière d'accès libre, en recherchant des informations sur les modèles de publication et les contrats d'édition du/des journal(aux) au(x)quel(s) l'article est soumis. La base de données RoMEO (Publisher's copyright & archiving policies www.sherpa.ac.uk/romeo/index.html) peut être utilisée pour trouver un réumé des droits accordés par chaque éditeur.
- Interroger et lire attentivement le contrat d'édition que l'éditeur soumet à la signature de l'auteur, dès le début du processus de soumission/publication. Ce contrat scelle les droits et les obligations de l'auteur et de l'éditeur. A partir de ce document il est possible de savoir si les auteurs conservent le droit de déposer un article de recherche (auto-archiver leur travail) ou non.
- Si la politique de l'éditeur s'oppose à l'autorisation de diffusion de la Commission Européenne, les auteurs doivent informer l'éditeur de la clause spéciale sur le libre accès de la Commission Européenne, et doivent demander à l'éditeur de faire une exception dans sa politique éditoriale pour se conformer à cette clause. Un modèle de lettre est mis à disposition par OpenAIRE, ou par la Commission Européenne. Les diverses possibilités sont :
- Autorisation de publication : les auteurs conservent leurs droits de reproduction en accordant aux éditeurs une autorisation unique pour certains droits de reproduction liés à des actions ayant un objectif commercial ou économique. En conservant leur droit de reproduction, les auteurs peuvent garder certains droits à visée scientifique, tels que l'auto-archivage.
- Amender le contrat d'édition avec l'introduction d'une clause ou d'un addendum stipulant que même s'ils transfèrent leurs droits de reproduction, les auteurs conservent certains droits (par exemple, le droit d'auto-archiver leur travail dans une archive institutionnelle ou thématique juste après publication).
Des modèles pour ces différentes options sont disponibles sur le site suivant :
- the SPARC Author Addendum: http://www.arl.org/sparc/author/addendum.shtml;
- Science Commons / SPARC Scholar's Copyright Addendum Engine: http://scholars.sciencecommons.org/;
- Copyright toolbox developed by SURF and the JISC: http://copyrighttoolbox.surf.nl/copyrighttoolbox/authors/.
Si les négociations ne sont pas concluantes, les chercheurs doivent envisager de soumettre leur article à un autre journal.
S'ils ne peuvent pas respecter la clause speciale 39, les personnes subventionnées devront en informer la Commission et fournir une lettre de refus de l'éditeur.Add this page to your favorite Social Bookmarking websites
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